Le cannabidiol (CBD) est l’une des questions qui font couler beaucoup d’encres en France comme en Europe. Très apprécié pour ses propriétés bénéfiques pour la santé, le composé issu du chanvre ne fait pas l’unanimité.
Les autorités françaises restent très vigilantes sur les questions liées au produit. C’est pourquoi, jusqu’au 30 décembre 2021, aucun texte n’avait explicitement autorisé sa production et sa commercialisation.
Le présent billet sera consacré à l’état des lieux de la législation sur le CBD en France. Lisez donc !
Législation sur le CBD en France : les textes en vigueur avant l’arrêté du 30/12/2021
Avant l’avènement de l’arrêté du 30 décembre 2021, deux différents textes encadraient le secteur du CBD en France. Il s’agit de l’arrêté du 22 août 1990 et de celui du 21 février 2008.
Le premier est relatif à l’application de l’article R.5132-86 du code de la Santé publique pour le cannabis. Quant au second, il a apporté de modifications à celui précédemment énuméré.
L’arrêté du 22 août 1990 : ce qu’il faut en retenir
Cet arrêté a autorisé au sens de l’article R.8181 du Code de la santé publique la culture des variétés de Cannabis sativa L. Il a fait pareil pour la commercialisation du produit.
Puisqu’il a permis l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle du produit. Ce qui signifie qu’il est possible d’acheter du CBD en France. Cependant, produire le chanvre pour des fins autres que travailler sa fibre, sa graine et sa paille était interdit.
L’arrêté énumère en son article 2 les variétés de Cannabis sativa L. qu’il autorise. Parmi celles-ci, il faut mentionner :
- Le Carmagnola ;
- Le Delta-Llosa ;
- Le Delta-405 ;
- L’Epsilon 68 ;
- Le Futura, etc.
Il s’agit au total de 26 différentes variétés. Par ailleurs, le texte a fixé le taux maximal du THC à 0,2 %. Pour résumer, l’exploitation du chanvre était conditionnée par le respect de trois critères cumulatifs.
Il s’agit de la teneur en THC, des variétés du chanvre et des exploitations des graines, fibres et pailles. À noter que l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2021 a abrogé ce texte dans toutes ses stipulations.
L’arrêté du 21 février 2008
Cet arrêté a pour objet principal de modifier l’arrêté du 22 août 1990. Il a notamment touché les articles 1er et 2ème dudit arrêté. Le premier article a complété la liste des variétés autorisées pour la culture en ajoutant Santhica 70. Quant au deuxième, il retranche de la liste la variété Fibrimon 24.
Législation sur le CBD en France : l’arrêté du 30 décembre 2021
La date du 30 décembre 2021 est une date qui restera sans doute dans les annales en France. Car, pour la première fois de l’histoire, la production et la commercialisation du CBD ont été explicitement autorisées.
La production et la commercialisation du CBD autorisées
Aux termes des stipulations de l’article 1er de l’arrêté publié le 31 décembre 2021, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. Le même article précise que la teneur en delta -9 — tétrahydrocannabinol (THC) du produit ne doit pas dépasser 0,3 %. Ce qui est une véritable avancée si l’on se réfère au taux en vigueur jusqu’à cette date (0,2 %).
Sur la même lancée, l’arrêté interdit la vente des plants du CBD ainsi que la pratique du bouturage. Il en est de même pour les fleurs et les feuilles brutes de la plante.
Ces dernières ne doivent même pas être détenues par les consommateurs. Cette interdiction a suscité de vives réactions tant dans le rang des entreprises du secteur que dans le rang des consommateurs. En conséquence, le Conseil d’État a suspendu à titre provisoire, le 24 janvier 2022, ledit arrêté.
Les personnes habilitées à produire du CBD en France
La culture des fleurs et des feuilles du chanvre est exclusivement réservée aux agriculteurs actifs. Ceux-ci sont, au sens de la règlementation européenne et nationale en vigueur, les agriculteurs qui n’ont pas atteint l’âge de retraite à taux plein.
Sont également qualifiés ainsi ceux qui ont cet âge, sans pour autant ouvrir leurs droits à la retraite. Avis aux particuliers qui envisagent de faire pousser cette plante dans leur jardin. C’est juste impossible.
Pour les cultures, les agriculteurs doivent se rapprocher des organismes agréés pour se procurer des semences certifiées. À cet effet, ils doivent faire une déclaration sur l’honneur.
Ils ne doivent en aucun cas récolter les fleurs et les feuilles du plant. Cela dit, ces dernières doivent être laissées dans les champs pour suivre la procédure de destruction prévue. S’il arrive qu’elles disparaissent du champ, l’agriculteur est tenu de se justifier.
Par ailleurs, l’importation des produits dérivés du chanvre des pays non membres de l’UE est interdite. Idem pour les exportations.
Ces opérations ne peuvent être rendues possibles que sur présentation des justificatifs attestant leur conformité aux textes en vigueur. Il convient en outre de mentionner que le non-respect de ces dispositions expose aux amendes et aux sanctions pénales. Il s’agit d’une amende de 7,5 millions d’euros et une peine d’emprisonnement de 30 ans.
En somme, la question de CBD en France est une question qui reste toujours d’actualité. Elle n’est d’ailleurs pas prête à connaître son épilogue. En attendant la décision finale du Conseil d’État, les différents acteurs du secteur restent soumis aux textes en vigueur.
